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FAQ .

Rachat exceptionnel sur contrat Retraite pour les TNS suite à la crise sanitaire liée au Covid-19

Un dispositif exceptionnel vise à permettre aux travailleurs non salariés de racheter de manière anticipée et exceptionnelle, les sommes investies sur leurs contrats d’épargne retraite afin de faire face aux difficultés économiques résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19.
 
Generali accompagne les assurés dans ces démarches en vous donnant toute les informations sur ce nouveau dispositif.
 
Quels sont les contrats concernés ?

Sont concernés par l’article 12 de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 tous les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER individuels souscrits avant le 10 juin 2020.
 
Quelles sont les conditions à remplir ?


•    Seuls les professionnels ayant le statut de travailleurs non-salariés* peuvent adresser, auprès de l’assureur, une demande de rachat partiel ou total.
•    Le montant total du déblocage est limité à 8 000 €, quel que soit le nombre de contrats détenus.
•    La demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur avant le 31 décembre 2020.
*Statuts mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.144-1 du Code des assurances
 
Attention aux impacts fiscaux !

Les sommes rachetées sont-elles exonérées de l’impôt sur le revenu ?
Oui mais seulement jusqu’à 2000 € :
•    Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € au titre de l’année où le versement des sommes a eu lieu.
•    La part de capital rachetée excédant les 2 000 € est assujettie à l’impôt sur le revenu en appliquant la fiscalité propre à chaque typologie de contrat (PER ou Madelin).
Par ailleurs, le montant total du rachat viendra en moins du montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global de l’assuré au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021.

Les sommes rachetées sont-elles soumises aux prélèvements sociaux ?
Oui la part des sommes rachetées, correspondant aux produits générés par les versements de l’assuré, est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
 
Quelles sont les modalités de réalisation de ce rachat ?

Modalités contractuelles du rachat :
•    L’assuré a un contrat PER : les conditions de la notice d’information s’appliquent en cas de rachat partiel ou total.
•    L’assuré a un autre contrat : en cas de rachat partiel, les sommes sont constituées en premier lieu par le fonds en euros, en désinvestissant d’abord la provision mathématique acquise sur les tables de mortalité et les taux d’intérêt garantis net de frais de gestion les plus anciens, puis à épuisement, par l’épargne en unités de compte, au prorata des provisions mathématiques, par fonds en unités de compte. Pour le rachat total, ce sont les conditions de la notice d’information qui s’appliquent.

Si vous souhaitez réaliser cette opération, merci de nous contacter