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FAQ .

PRÉVOYANCE COLLECTIVE ET ASSURANCE DÉCÈS

En l’espèce, un contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme aux dispositions conventionnelles qui prévoyait que les entreprises assujetties étaient tenues d’assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d’activité.

Les juges ont estimé qu’une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant.

Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-27.096