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FAQ .

LOI PACTE Ce qu' il faut savoir concernant les évolutions retraite

LOI PACTE Ce qu' il faut savoir concernant les évolutions retraite

La loi relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises (dite loi PACTE) a été définitivement publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi recouvre de nombreux domaines afin de donner aux entreprises françaises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
 
Certaines dispositions de la loi PACTE visent à moderniser le paysage de l’Epargne – Retraite. Les objectifs gouvernementaux sont ambitieux :

Porter les encours d’Epargne – Retraite à 300 milliards € (vs 220 milliards € actuellement) ;
Orienter l’épargne des Français vers de nouveaux investissements permettant de financer les entreprises ;
Simplifier les différents dispositifs de Retraite ;
Offrir à chacun une vision globale et harmonisée de sa retraite supplémentaire ;
Accroitre l’attractivité,  avec notamment plus de souplesse dans les possibilités de sorties en capital et de transférabilité

Pour la retraite, la principale nouveauté réside dans la création d’un nouveau dispositif le Plan Epargne Retraite (PER) qui remplacera les contrats PERP, Madelin, PERCO et Article 83. Il sera décliné d’une part, en PER Individuel souscrit par les Particuliers et les TNS et d’autre part, en PER Entreprise souscrit par les entreprises. Le PER sera le réceptacle commun des cotisations obligatoires versées par l’entreprise ou le salarié, des versements individuels et des versements issus de la Participation ou de l’Intéressement, de l’abondement employeur et des jours mis dans le Compte Epargne Temps (CET) ou de congés non pris.
 
A l’échéance, le titulaire aura le choix entre capital et rente, à l’exception de l’épargne constituée par les cotisations obligatoires qui sera obligatoirement transformée en rente.La volonté gouvernementale étant d’augmenter fortement les encours retraite, l’orientation des investissements vers l’épargne longue sera favorisée.
 
La concurrence va s’accroître. Assureurs et Sociétés de gestion d’actifs pourront proposer des PER. Et à tout moment, il sera possible de transférer un PER entre gestionnaires (organismes d’assurances, sociétés de gestion d’actifs) ou regrouper les anciens contrats et différents PER.

Au fur et à mesure de l’avancée des travaux, nous reviendrons vers vous avec des compléments d’information.