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FAQ .

100 % SANTÉ : UN NOUVEAU DÉCRET SUR LE PANIER DE SOINS MINIMAL

Un décret du 31 janvier 2019 remanie le « panier de soins minimal » pour tenir compte de la réforme du « 100 % santé ». Il modifie donc l’article D. 911-1 Code de la Sécurité sociale.

Ainsi, en plus des équipements et actes compris dans les paniers 100 % santé (optique classe A, audiologie classe I et dentaire panier 100 % santé) - lesquels devront intégralement être pris en charge - les contrats collectifs et obligatoires d’entreprise devront continuer à couvrir : 

- les équipements optiques qui ne sont pas compris dans le panier 100 % santé (équipements de classe B), à hauteur de montants minimums forfaitaires exprimés en euros. Ces montants (de 100 à 200€) diffèrent selon la correction optique issue de la nouvelle nomenclature ;

- les soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dento-faciale non compris dans le panier « 100 % santé », à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Le panier de soins minimal dans sa version d’origine ne contenant aucun plancher sur l’audiologie, aucun ajustement n’était à prévoir sur ce poste.