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FAQ .

La Loi PACTE protège les conjoints salariés

L’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi PACTE a été adopté le 27 septembre 2018 à l’Assemblée nationale.

30% des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet.

Et près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé). Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce.

Aussi, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes. Avec cet amendement du Gouvernement, préparé en étroite concertation avec Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, le chef d’entreprise est désormais obligé de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.

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