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FAQ .

Fusion AGIRC-ARCCO : dernière ligne droite

Au 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO vont fusionner. Convergents par le passé tant en matière de règlementation que de fonctionnement, les deux régimes (AGIRC pour les cadres et ARRCO pour les salariés) tendent vers une évolution commune depuis des années. La convergence des process et des services est instaurée depuis 2002, et aboutit désormais sur une fusion concrète. Quels impacts sur les contrats ? Comment est gérée cette transition ?


LES ÉVOLUTIONS AVEC LA FUSION AGIRC-ARRCO

Le rapprochement entre AGIRC et ARRCO apporte quatre changements essentiels :

1. Une redéfinition du statut des cadres

Le rapprochement des régimes de retraite complémentaire risque de remettre en question le 1,5% prévoyance pour les cadres, même si, dans l’attente de l’aboutissement des négociations sur la définition de l’encadrement, celui-ci continue d’être appliqué. Cette cotisation obligatoire pour les employeurs n’est plus justifiée puisque la distinction entre cadres et non-cadres n’existera plus avec le futur régime. Les partenaires sociaux doivent trouver une nouvelle définition du statut cadre. En l’absence de consensus (les discussions sont actuellement toujours en cours) l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 s’imposera pour maintenir la situation actuelle1 et son statu quo.

2. La disparition des tranches A, B, C

Les assiettes et taux de cotisations en place (TA, TB, TC) vont évoluer au profit des tranches 1, 2 (T1 et T2)2. Au 1er janvier 2019, les références catégorielles disparaissent. Les deux nouvelles tranches de rémunération et de calcul des points sont les suivantes :

Tranche 1 pour une rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale, avec un taux contractuel de cotisations de 6,20% (soit l’équivalent de l’ancienne TA).

Tranche 2 pour une rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale, avec un taux contractuel de cotisations de 17% (fusion des TB et TC).
Pour rappel, le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 39 732 € sur l’année 2018, et 3 311 € par mois.

3. La valeur du point retraite est unifiée

Désormais, la valeur du point AGIRC-ARRCO est identique à la valeur du point ARRCO. Cela signifie que pour une majorité de salariés (non-cadres), le changement est invisible. 1 point ARRCO = 1 point AGIRC-ARRCO.
En revanche, les personnes possédant des points AGIRC et ARRCO sont concernées.
1 point ARRCO = 1 point AGIRC-ARRCO
Les points AGIRC sont, eux, convertis via un coefficient. Celui-ci est égal à la division de la valeur d’un point AGIRC par la valeur d’un point ARRCO, soit 0,347791548 (à confirmer)

4. Une évolution des conditions requises pour une demande de pension de réversion

Désormais, la fusion des régimes harmonise les âges de réversion. Par conséquent, une pension de réversion pourra être versée à partir de 55 ans (et non plus 60 ans comme dans le cadre du régime AGIRC). Il s’agit d’une harmonisation des règles entre AGIRC et ARRCO, en choisissant le plus favorable des deux précédents régimes.