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FAQ .

Affiliation CIPAV 2018 et 2019

Les professions relevant de la Cipav

Sont affiliées à la Cipav pour leur retraite et leur prévoyance, toutes les personnes, hormis les avocats, exerçant :
•soit l'une des professions suivantes : architecte, ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste ne relevant pas du régime des artistes auteurs
•soit une profession non rattachée à une des 9 autres sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Ainsi, en tant que profession libérale, vous relevez de la Cipav sauf si vous exercez une profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou une de ces professions réglementées : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert comptable, vétérinaire, agent général d’assurances.


Impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2018


La loi de financement de la sécurité sociale 2018, parue au bulletin officiel le 31 décembre et mise en application depuis le 1er janvier 2018 impacte lourdement la Cipav. L'article 15 de cette loi prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général  et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.


Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :
•architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
•ingénieur conseil ;
•moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
•ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
•artiste non affilié à la maison des artistes ;
•expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
•conférencier.

Un nouveau cadre juridique

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :

- à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs ;

-  à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

Source LA CIPAV